CGU et mentions légales

Terms And Conditions

Conditions générales d’utilisation du site et de l’application Fruiteefy

Informations légales
Préambule : définitions
Description des services
Conditions préalables d'accès aux services
Modalités de souscription aux services
Utilisation des services
Utilisation des surnoms, identifiants et codes confidentiels
Obligations des parties dans le cas d’une utilisation du service
Conditions financières
Droit de rétractation
Force majeure
Modification des CGU
Propriété intellectuelle
Données personnelles
Responsabilités générales des Utilisateurs
Généralités
Réclamations
Litiges
CGU Mangopay

Informations légales.
Le contrat inclut le formulaire et autres offres de la plate-forme communautaire / application mobile Fruiteefy, le tarif, les présentes Conditions Générales d'Utilisation appelées par la suite CGU et la charte d’hygiène.

Le site Internet www.fruiteefy.fr et les applications Fruiteefy (IOS et Android), ci-après dénommés « Fruiteefy » proposent un service de mise en relation, de dépôt et de consultation de petites annonces sur internet destinées aux particuliers mais également accessibles pour les professionnels.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve du présent contrat.

Le site est édité par Fruiteefy, SASU au capital de 2 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 851 933 382. Siège social : 11, Route de Lacroix Falgarde, 31860, Pins-Justaret.

La directrice de publication de Fruiteefy est Madame Marie Tourail.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter par email : contact@fruiteefy.fr

Préambule : Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes CGU du Service Fruiteefy la signification suivante :

Contrat : Le contrat inclut le formulaire et autres offres de la plate-forme communautaire / application mobile Fruiteefy, le tarif, les présentes CGU et la charte d’hygiène.

Client : désigne tout utilisateur, personne physique majeure ou personne morale, titulaire d’un compte personnel qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs biens sur le site et les applications à un vendeur.

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données visuels, textuels et sonores déposés par un Annonceur, sous sa responsabilité éditoriale, visant à vendre ou à donner un bien ou à proposer ou rechercher un service diffusé sur le Site et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, titulaire d’un Compte Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service Fruiteefy.

Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service Fruiteefy, à savoir :

Donateur/Echangeur : toute personne physique majeure ou personne morale ayant déposé et mis en ligne une offre de don ou d’échange sur le Site Internet, et/ou des Applications dans la rubrique Donner/Echanger. Tout donateur/échangeur doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer son ou ses Annonces.
Le donateur/échangeur met à disposition les surplus provenant de son jardin, à titre gratuit (Dons) ou en demandant un contrepartie (Echange). Le donateur/échangeur peut être un particulier ou un professionnel /association.

Vendeur : Toute personne physique majeure ou personne morale ayant, déposé et mis en ligne une Annonce sur le Site Internet et les Applications. Le vendeur peut mettre en ligne les surplus provenant de son jardin ou les surplus de ses produits faits maison. Le vendeur peut donc être un particulier et un professionnel.

Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement depuis le Google Play Store sur un téléphone Android disposant à minima, de la version Android 5.0 et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant à minima, de la version iOS 9 pour iPhone et iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au service Fruiteefy.

Bien : désigne tout produit dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de diffusion du Site et qui est proposé à la vente par le Vendeur sur le Site via le Service de Paiement Sécurisé.

Compte Personnel : désigne l'espace, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout utilisateur doit créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser les Annonces.

Fruiteefy : désigne la société qui édite et exploite le Site et les Applications : Fruiteefy, SAS au capital de 2 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 851 933 382, dont le siège social est situé au 11, Route de Lacroix Falgarde, 31860, Pins-Justaret.

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service Fruiteefy et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d'un Compte Personnel.

COMMENTAIRE ou AVIS : Il s’agit de la notation d’un utilisateur liée à une transaction sur Fruiteefy. Les critères de notation sont la ponctualité, la qualité et conformité des produits et la réactivité. L’ensemble des notes obtenues donnera une moyenne sur 5 étoiles.

Description des services
Le service Fruiteefy comprend la mise à disposition d’un outil d’économie collaborative, sous forme de site internet et d’applications mobiles, afin de faciliter une mise en relation entre les différentes parties prenantes d’un circuit anti-gaspillage que nous mettons en place.

En tant que fournisseur de la Plateforme Fruiteefy, Fruiteefy n’est pas propriétaire et ne crée pas ni ne vend, revend, fournit, contrôle, gère ou propose les Annonces ou Services proposés par les utilisateurs.

Les utilisateurs de notre modèle seront :

Les Donateurs/Echangeurs : Donnent ou échangent leurs surplus de fruits, légumes, fleurs comestibles, graines, plantes, etc… Ils peuvent être des particuliers (qui ont chez eux des potagers, arbres fruitiers etc…) ou des professionnels (maraîchers, épiceries solidaires, supermarchés, producteurs etc…).
Les Vendeurs : Ils mettent en vente les surplus provenant de leurs jardins ou les surplus provenant de leurs produits transformés faits maison.
Les produits transformés mis en lignes par les vendeurs doivent respecter les bonnes pratiques d’hygiènes et les principes HACCP.

Les Vendeurs doivent mettre tout en œuvre pour respecter leurs engagements pris auprès des acheteurs. Ils peuvent être des particuliers, lorsque ce sont des personnes privées qui exercent cette activité de façon occasionnelle (par exemple vendre leur surplus, demander une contribution aux frais fixes occasionnés par la préparation et la mise en bocaux de produits récupérés). Les vendeurs professionnels doivent être des acteurs du circuit court et qui ont une activité respectueuse de l’environnement. Fruiteefy se réserve le droit de ne pas accepter les vendeurs qui ne correspondent pas aux valeurs de la plateforme.

Les acheteurs : Ils sont les clients de ce circuit alternatif.


Descriptif des étapes du circuit alternatif Fruiteefy.

Circuit Vente : Les vendeurs proposent des surplus provenant de leurs jardins et des surplus de produits transformés faits maison.

Mise en ligne d’une offre par le vendeur (Fruits et légumes du jardin et produits transformés faits maison)
Validation de l’annonce par Fruiteefy et publication sur le site internet/appli Mobile.
Achat des produits par les acheteurs de la plateforme.
Collecte/ Cueillette ou Livraison des produits achetés.
Avis de chaque partie prenante sur la transaction.
Circuit Dons/Echanges : (Dons et Echanges des produits provenant des surplus)

Mise en ligne d’une offre par un Donateur/Echangeur.
Les utilisateurs peuvent prendre contact entre eux à travers la messagerie interne
Conditions préalables d'accès aux services
Pour accéder à la plateforme Fruiteefy et l’utiliser, ou pour créer un Compte, vous devez être une personne physique âgée d’au moins 18 ans ou une entreprise, organisation ou autre personne morale dûment constituée et ayant la capacité de contracter.

L'accès aux services Fruiteefy est libre pour toute personne sous réserve de transmission de toutes les informations, de tous les documents requis par l'utilisation de la plateforme communautaire, mentionnés ci-dessous et d'avoir respecté les présentes CGU.


Modalités de souscription aux services
Si vous remplissez les conditions préalables d’accès aux services, vous êtes un utilisateur éligible et vous pouvez procéder à l’ouverture d’un espace utilisateur. Vous devez toutefois accepter de limiter votre compte à un seul utilisateur et de ne communiquer à aucun moment à aucun tiers les informations relatives à votre compte. Vous avez par défaut accès au profil acheteur qui vous permet d’acheter sur le site.

Vous pouvez aussi avoir accès, sur demande, au profil Vendre et Donner/Echanger et après validation des administrateurs Fruiteefy. Des informations et documents supplémentaires pourront être requis si vous êtes un professionnel.

Pour chaque utilisateur, l’accès est conclu pour une durée indéterminée et est résiliable à tout moment à l'initiative de l’Utilisateur ou de Fruiteefy.

Fruiteefy se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis le compte d’un utilisateur sans qu’il ne puisse réclamer une indemnité en cas de :

Violations graves ou renouvelées de l’utilisateur de ses obligations légales ou contractuelles visées par les CGU
Perturbations graves ou répétées
Demande des autorités nationales judiciaires ou administratives compétentes

Utilisation des services
Mise en relation des donateurs/échangeurs
Pour proposer ses surplus, le Donateur devra cliquer sur l’onglet « Donner/Échanger » puis « Ajouter une offre » et devra renseigner la fiche en ligne qui est nécessaire pour le bon fonctionnement du service.

Une fois les champs remplis, le Donateur peut ensuite publier son annonce en cliquant sur « Valider ». L’annonce sera visible à un ou tous les utilisateurs ayant accès au profil Donner/Échanger qui pourront consulter toutes les offres autour de chez eux.

Mise en relation du Vendeur et de l’acheteur.
Pour proposer ses produits, le Vendeur « Donner/Échanger » puis « Ajouter une offre ».Une fois les champs remplis, le Vendeur peut ensuite publier son annonce en cliquant sur « Valider ». Après validation et une fois l’annonce en ligne, elle sera visible par tous les utilisateurs. Ces derniers pourront consulter toutes les offres des vendeurs et effectuer des réservations.

Un avis sera demandé à chaque partie prenante après chaque transaction.

Les avis soumis à travers le site après une commande doivent être conformes aux règles suivantes :

Ne pas contenir d'éléments et de contenus diffamatoires, obscènes ou offensants.
Ne pas inciter à la violence ou à la discrimination de quelque sorte.
Ne pas être une atteinte aux droits, y compris de propriété intellectuelle, d'une autre personne physique ou morale.
Ne pas promouvoir des activités illégales ou violer le droit au respect de la vie privée des autres.
Ne pas enfreindre une quelconque loi ou règlement.
Ne pas constituer une publicité mensongère, non autorisée, exagérée ou dissimulée.
Ne pas donner l'impression qu'ils proviennent de Fruiteefy et de ses affiliés.
Ne pas être utilisé dans le but d’usurper l'identité d'une autre personne ou pour dénaturer votre affiliation avec une autre personne.
Nous nous réservons le droit, mais n'avons aucune contrainte, sauf les obligations légales, de manière discrétionnaire de supprimer ou de modifier un avis posté, téléchargé ou transmis sur le site que nous estimons aller à l'encontre des dispositions spécifiées ci-dessus, ainsi que de supprimer ou modifier tout contenu répréhensible qui pourrait exposer Fruiteefy ou des tiers à tout dommage ou responsabilité de tout type, ou pour toute autre raison. Les utilisateurs s’engagent à être garant de tout préjudice résultant d'actions légales qui trouverait sa cause dans les avis qu’ils transmettent.

Les avis et autres contenus des utilisateurs présents sur le Site ont pour but d'informer et de diffuser une opinion. Les avis reflètent les opinions des acheteurs qui ont commandé via le site ou l’application et toute déclaration et avis fournis par ces personnes relèvent de leurs responsabilités. Par la diffusion de ces avis sur la plateforme Fruiteefy, l’utilisateur reconnaît qu’il en est l’auteur et nous autorise à les conserver et les utiliser. Le site et l’application peuvent utiliser ces avis comme étant libres de droits de propriété intellectuelle.

Utilisation des surnoms identifiants et codes confidentiels
L'utilisateur est seul responsable de ses surnoms et codes dits identifiants.

En cas de perte ou vol ou plus généralement de détournement des identifiants par des tiers, l’utilisateur s’engage à avertir Fruiteefy sans délai. Fruiteefy se réserve le droit de demander des justificatifs d’identité si nécessaire.

Obligations des parties dans le cas de l’utilisation du service
Les parties s’engagent à collaborer de bonne foi.

Fruiteefy s’engage à tout mettre en œuvre pour que le site et les applications soient accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de Fruiteefy. Cette mise à disposition se fera sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et du Service, qui pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis, et sans que ces derniers puissent réclamer d'être indemnisés à ce titre.

Chaque partie prenante s’engage à respecter les engagements pris (Heure et lieu de rendez-vous, conformité et qualité des produits, prix etc…)

Conditions financières
Les prix sont indiqués en Euros et incluent la TVA (si l’utilisateur est soumis à la TVA).

Le prix est fixé par le Vendeur de manière libre, dans le cadre d’un partage de frais si c’est un particulier.

Fruiteefy ne peut pas connaître les charges spécifiques à chaque Vendeur et ne peut donc pas conseiller sur les pratiques tarifaires mais encourage une pratique tarifaire juste et équitable qui respecte la philosophie collaborative de la plateforme. Le nombre d’unités proposées est librement décidé par le Vendeur.

Les activités de paiement sur le site et l’application mobile Fruiteefy sont gérées par Mangopay, un établissement ayant obtenu un agrément en tant que « prestataire de services de paiement », le prestataire de paiement en ligne. Lors d'un paiement par carte bancaire, l'utilisateur doit entrer ses numéros de carte, sa date d'expiration et le code de sécurité au dos de la carte pour souscrire ou réserver une offre.

Fruiteefy fait appel à des fournisseurs de services de paiement qui se conforment aux normes de sécurité de l'industrie des cartes de paiement. Le paiement est effectué à travers une connexion sécurisée. Fruiteefy ne conserve aucune information concernant les moyens de paiement utilisés. Ces informations sont directement gérées par le service de paiement.

Des frais de services de 0.30 centimes + 7% de la somme totale seront prélevés pour chaque transaction. Le prélèvement se fera au moment de la confirmation de la livraison ou récupération de la commande. Au moment de la collecte/livraison, le vendeur doit s’assurer que l’acheteur confirme la réception sur son profil dans la rubrique « mes achats ». C’est cette validation qui déclenchera le paiement. En cas d’oubli, le vendeur pourra toujours contacter fruiteefy, qui pourra procéder exceptionnellement et après vérification auprès de l’acheteur, valider la transaction.

Chaque utilisateur aura accès à son portefeuille ou seront visible tous les encaissements et paiements. L’utilisateur pourra demander à tout moment le transfert du moment disponible vers son compte bancaire moyennant des frais de transactions de 0.20 centimes + 2% de la somme transférée. Le transfert interviendra le premier jour ouvré de la semaine suivante.

Droit de rétractation
Souscription
Pour chaque utilisateur, l’accès au site est conclu pour une durée indéterminée et est résiliable à tout moment à l'initiative de l’Utilisateur ou de Fruiteefy.

Fruiteefy se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis le compte d’un utilisateur sans qu’il ne puisse réclamer une indemnité en cas de :

Violations graves ou renouvelées de l’utilisateur de ses obligations légales ou contractuelles visées par les CGU
Perturbations graves ou répétées
Demande des autorités nationales judiciaires ou administratives compétentes

Commandes sur le site:
Au regard de la qualité de denrée périssable des Produits, vous ne disposez pas de droit de rétractation en application de l'article L.121-21-8 alinéa 4 du Code de la consommation.

Toutefois une fois que vous avez soumis votre commande et que cette dernière a été validée, vous pouvez contacter le vendeur pour lui demander d’annuler la commande. Il vous incombe de contacter par messagerie interne le vendeur en question pour l’en informer et lui demander d’annuler la réservation.

Le vendeur, en tant qu’annonceur, peut aussi également procéder à l’annulation d’une commande.

Dans le cas où le vendeur n’a pas validé la commande, l’acheteur peut aussi procéder à l’annulation.

L’annulation de la commande donnera lieu au remboursement de la somme payée.

En fonction de votre banque et/ou de l'émetteur de la carte bancaire, un délai de remboursement peut être imposé. Cela ne dépend pas de Fruiteefy, dont la responsabilité ne saurait être mise en cause dans ce cas.

Aucun remboursement ne pourra intervenir si l'annulation n'est pas réalisée dans le respect des conditions prévues au présent article.

Force majeure
Il est possible qu’une des parties ne soit temporairement pas en état de remplir une de ses obligations en raison d’une force majeure telles qu’un incendie, un sinistre, une grève, un embargo, des règles ou restrictions gouvernementales, des guerres ou d’autres cas raisonnablement hors de son contrôle. En cas de force majeure, cette partie n'est pas liée par le présent contrat pour la durée des restrictions ou perturbations.

Modifications des CGU
Fruiteefy se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement de la plateforme.

En cas de modification, Fruiteefy s’engage à informer les utilisateurs par mail des changements apportés. Les modifications prendront effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir lu au préalable.

Lorsque la modification survient après une transaction, elle ne s'applique pas à la transaction en cours mais aux suivantes. Fruiteefy se réserve le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (texte, logos, images et autres signes distinctifs de Fruiteefy) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à Fruiteefy, à ses partenaires ou à des tiers ayant consenti les cessions et autorisations nécessaires.

L’Utilisateur ne peut pas utiliser ou reproduire le contenu sans l’autorisation du titulaire des droits. La violation de cette condition peut être constitutive de contrefaçon et entraîner des sanctions civiles et pénales.

Aucune partie du Site ne peut être reproduite ou stockée sur un autre site ou incluse dans un système ou service de recherche électronique public ou privé sans autorisation préalable écrite de Fruiteefy.

L’utilisateur cède à Fruiteefy la totalité des droits de représentation et de reproduction attachés aux œuvres (photos, vidéos, textes, descriptions, avis, recettes) mis en ligne par l’Utilisateur. Cette cession non-exclusive est faite à titre gratuit pour une exploitation commerciale. Elle est effective pour le monde entier, à compter de la mise en ligne de l’œuvre par l’Utilisateur et ce pour toute la durée des droits d’auteur.

Fruiteefy se réserve la possibilité d’utiliser le Contenu de l’utilisateur afin de l’intégrer à des éléments publicitaires, informationnels ou explicatifs sur le site lui-même et sur d’autres plateformes.

Données personnelles
Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » No 78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification aux données personnelles concernant l’utilisateur en contactant à tout moment la plate-forme communautaire.

Responsabilité générale des utilisateurs :
Chaque Utilisateur certifie être une personne physique majeure résidant en France ou une personne morale immatriculée en France, et garantit Fruiteefy contre toute responsabilité pouvant résulter d’une fausse déclaration.

Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription et à les mettre à jour si nécessaire lors de l’utilisation de la plateforme.

Chaque Utilisateur reconnait que l’acceptation des présentes CGU entraine également l’acceptation des CGU du prestataire de paiement en ligne Mangopay et de la Charte d’hygiène.

Chaque Utilisateur se connecte grâce à un identifiant et à un mot de passe choisis lors de l’inscription et modifiables sur leur compte dans la rubrique « Modifier mon profil ». Ces identifiants sont personnels et confidentiels et l’utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. En cas de perte ou de vol non imputable à Fruiteefy, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable et doit modifier ses identifiants dans les plus brefs délais.

Chaque Utilisateur reconnait que toute donnée à caractère personnel publiée sur le Site par lui-même (par exemple un commentaire, un avis ou une réponse sur le forum) peut être facilement collectée et utilisée par des tiers. Il reconnait que Fruiteefy ne peut être tenu pour responsable des conséquences d’une telle diffusion.

L’Utilisateur s’engage à ne publier sur le Site que des Contenus dont il possède tous les droits (notamment droit à l’image et droit de la propriété intellectuelle).

L’Utilisateur s’engage à laisser des commentaires fidèles à son expérience, à être respectueux et courtois lors de la rencontre avec l’autre partie et à ne pas donner ses coordonnées sur le profil public.

L’Utilisateur autorise Fruiteefy à fournir ses disponibilités renseignées, son numéro de téléphone et adresse de cueillette/collecte afin que les autres parties puissent prendre connaissance des modalités de récupération d’une réservation.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour leurs coordonnées.

Un même Utilisateur peut posséder plusieurs profils (Donateur, Vendeur et Acheteur).

Responsabilités particulières du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer les données à caractère personnel que les acheteurs lui transmettent.

Le Vendeur s’engage à publier, de manière exhaustive, sur la fiche de description du produit transformé tous les ingrédients utilisés et à indiquer la bonne catégorie à laquelle appartiennent ses produits. Il est responsable de l’oubli d’un ingrédient ou s’il n’a pas publié ses produits dans la bonne catégorie.

Le Vendeur est seul responsable d’une éventuelle intoxication alimentaire causée par un de ses produits, la responsabilité de Fruiteefy n’est pas engagée.

Le Vendeur s’engage à respecter les horaires convenus avec les acheteurs.

Le Vendeur s’engage à ne proposer que des boissons non-alcoolisées.

Le Vendeur garantit que les produits seront préparés selon les règles d’hygiène alimentaire mais il ne peut en aucun cas être responsable par la suite d’une quelconque intoxication alimentaire qui serait due à une mauvaise conservation des produits ou à un mélange avec d’autres ingrédients alimentaires.

Responsabilités particulières du Vendeur professionnel
Le Vendeur professionnel reconnait son obligation de déclarer les revenus tirés de son activité et s’engage à le faire. Il est seul responsable de la déclaration fiscale des revenus tirés de son activité via le Site.

Il doit renseigner son numéro de SIRET lors de son inscription et son statut de professionnel sera communiqué aux acheteurs.

Il atteste avoir effectué toutes les démarches nécessaires dans le cadre d’une activité agricole ou d’une activité de restauration à titre professionnel et s’engage à être en conformité avec la règlementation en vigueur concernant son activité.

Ces démarches comprennent notamment :

- L’immatriculation et la déclaration à la chambre des métiers ou des commerces selon l’activité.
- La participation à un stage d’hygiène.
- La souscription à une police d’assurance responsabilité civile professionnelle spécifique
- L’utiliser de matériel professionnel adapté.
- La mise aux normes des locaux.

Responsabilités du Vendeur particulier
Le Vendeur particulier s’engage à garder marginale son activité de vente de produits provenant de son jardin. Si cette activité est exercée de manière principale, elle est soumise à un cadre légal, des régulations particulières et est réservée aux professionnels.

Le Vendeur particulier s’engage à posséder une assurance civile qui couvre les conséquences et les dommages qu’il peut causer ou en cas d’accident survenu lors de la préparation ou livraison des produits commandés.

Le Vendeur particulier est informé du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages survenus dans un cadre où il aurait réalisé des bénéfices ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle.

La vente de fruits et légumes
La vente des fruits et légumes issus de son potager ou de son jardin fait partie des situations d’imposition particulières. Le vendeur n'est pas imposable si son potager est d'une superficie inférieure à 500 m2 et est accolé à votre propriété bâtie.

Si vous n’êtes pas dans cette situation, vous devez déclarer vos revenus et vous serez imposable sous le régime fiscal du micro-BA. Ce régime bénéficie toutefois d’un abattement de 87% sur l’assiette sociale. Plus de renseignements ici.

La vente de produits transformés.
L’article 12 du code général des impôts indique que :

« L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année »

Concernant l’économie collaborative, certaines particularités sont importantes :

« Tous les revenus ou bénéfices en principe sont donc imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives. Toutefois, les revenus visant non pas à gagner de l’argent mais à partager des frais, ne sont pas imposables. Ils ne sont donc pas concernés par cette mesure. Ces revenus sont issus d'activités dites de co-consommation. »

Si par exemple vous faites des bocaux de confiture pour votre propre consommation et que vous décidez de vendre les surplus résultant de la transformation de ces produits dans le but de partager les frais, cela entre dans le cadre de la co-consommation. Renseignez-vous ici.

Dans le cas où votre activité ne rentre pas dans les cadres listées sur le lien ci-dessus vous devez remplir la déclaration suivante pour déclarer vos revenus: 2042-C-PRO accessible ici.

Responsabilités particulières de l’Acheteur
L’Acheteur atteste être conscient que les particuliers et professionnels ne sont pas soumis à la même règlementation, notamment en matière d’hygiène.

L’Acheteur reconnait les conditions de réalisation de la prestation, les accepte et les approuve sans réserve et dans leur intégralité.

L’Acheteur s’engage à envoyer un message au Vendeur avant de commander s’il a le moindre doute sur un des produits ou sur les ingrédients.

L’Acheteur est seul responsable s’il commande un produit pour lequel le Vendeur a mentionné un ingrédient susceptible de provoquer une allergie ou intolérance ou être contraire à leurs pratiques religieuses et s’il n’a pas effectué les vérifications nécessaires auprès du Vendeur.

L’Acheteur s’engage à respecter les horaires convenus avec le Vendeur et à informer le Vendeur d’un retard éventuel. Le Vendeur n’est pas tenu d’attendre un Acheteur ou de livrer le produit passé l’heure convenu.

L’Acheteur s’engage à se renseigner sur les conditions de stockage et à les respecter.

Ci-dessous quelques conseils pour bien conserver les bocaux faits maison :

Conseils pour la conservation.
Conservez vos bocaux dans un local sombre et sec, à une température située entre 10 et 20 °C.
Prenez soin de toujours étiqueter vos conserves si le Vendeur ne l’a pas fait.
Inspectez vos conserves régulièrement
Conseils pour la consommation
Vérifiez l’étanchéité du bocal à l’ouverture.
Si le contenu du bocal vous paraît suspect (mauvaise odeur, aspect opaque, fermentation), il vaut mieux le jeter.
Les bocaux entamés sont à conserver au réfrigérateur.

Responsabilités de Fruiteefy

Fruiteefy est un intermédiaire et propose un service de mise en relation. La plateforme ne peut être tenue pour responsable des conséquences de l’activité des Utilisateurs.

Fruiteefy ne peut être tenu responsable de tout préjudice qui pourrait être causé par les activités des Utilisateurs notamment en cas d’intoxications alimentaires, d’allergie alimentaire, de travail non-déclaré, d’activité professionnelle régulière en tant que particulier, d’accidents lors de la préparation ou de la livraison.

Fruiteefy encourage un comportement courtois et respectueux et ne peut être tenu pour responsable d’attitudes répréhensibles de ses Utilisateurs. En cas de problèmes répétés et avérés, Fruiteefy s’engage à avertir l’Utilisateur concerné et à prendre des mesures adéquates.

Fruiteefy reste extérieur à tout litige survenant sur la plateforme. Si un différend existe, Fruiteefy interviendra uniquement à la demande des Utilisateurs en litige.

Fruiteefy ne peut être tenu pour responsable des informations incomplètes ou inexactes fournies par les Utilisateurs. Les Utilisateurs reconnaissent que les photos postées sur le Site ne sont pas contractuelles.

Fruiteefy n’est pas responsable du contenu diffusé par les Utilisateurs sur le Site (notamment sur le forum, les commentaires sur le blog, les évaluations sur le site, les messages privés, les descriptions des produits, le profil) et s’engage à retirer tout contenu lui ayant été signalé comme portant atteinte à des droits.

Fruiteefy propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que Fruiteefy n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur Contenu.

La responsabilité de Fruiteefy ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. Par exemple, Fruiteefy ne pourra pas être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement, d’une panne du réseau internet ou du piratage de sa plateforme.

Fruiteefy se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la publication du site qu’il exploite, sans obligatoirement en tenir informé ses membres ni à leur verser une quelconque indemnité.

Généralités :

Conseil d’hygiène aux consommateurs.

Recueil de recommandations de bonnes pratiques d’hygiène à destination des consommateurs :

https://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/documents/pdf/GBPH_Consommateurs_5958_cle8bb1ad.pdf

Vente de produits fruits et légumes.

Le décret 55-1126 du 19/08/1956 fixe les règles sanitaires propres aux fruits et légumes :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4C635D7C8D0F40F5F0E1FBBD1C452650.tplgfr34s_2?cidTexte=JORFTEXT000000300717&dateTexte=20190722

Vente de produits transformés.

Le Code Civil prévoit des dispositions qui s'appliquent aux particuliers en matière d’économie collaborative gastronomique. Les règles à appliquer en termes d’hygiène sont sensiblement similaires à celles que le particulier applique pour sa cuisine personnelle.

En plus, du Code Civil, l’activité de restauration est cadrée règlementairement concernant les pratiques d’hygiène et son activité commerciale par des textes spécifiques.

Concernant l’hygiène, chaque acteur sur le marché de la restauration doit respecter les bonnes pratiques d’hygiène et les principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point / Analyse des dangers - points critiques pour la maîtrise) comme définis par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Il doit alors faire une déclaration et décrire ses méthodes auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

Le Vendeur trouvera ces textes réglementaires et les fiches de bonnes pratiques dans la webographie ci-dessous :

Arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments : http://galateepro.agriculture.gouv.fr/docs/textes/11311.doc Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires :

Avis aux professionnels de l’alimentation relatif aux guides de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes HACCP (JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 15 juin 2005)

Réclamations :
Réclamations
Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de rectification, etc.) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à Fruiteefy par courrier électronique.

Preuve :
Les communications effectuées par le biais de courrier électronique ainsi que via la messagerie sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par l’ensemble des utilisateurs. Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système de la société fruiteefy relatives notamment aux instructions, confirmations reçues et notifications adressées par l’acheteur, le donateur et le vendeur, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de la société Fruiteefy.

LITIGES
Droit applicable et attribution de compétence :

En application des présentes CGU, les parties feront tous leurs efforts pour résoudre de manière amiable leurs différents découlant du présent contrat. A défaut d'accord après discussions, les parties acceptent de soumettre leurs différents à arbitrage pour règlement du litige. Cet arbitrage est confié aux juridictions de Toulouse. La langue de la procédure d'arbitrage sera le Français.

Il sera statué sur le litige conformément au droit français et à la Nétiquette.

Le règlement d'arbitrage peut prévoir la publication sur Internet de la sentence.

Les taxations d'enregistrement et d'administration et les honoraires de l'arbitre seront avancés et payées à raison de moitié par chacune des parties, (sans préjuger de leur sort définitif tel qu'il résultera de la sentence).

CGU Mangopay : Merci de cliquer ici pour accéder aux CGU de notre prestataire de services de paiement Mangopay

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